A.I.P.P. (Atteinte permanente à l’Intégrité Physique et Psychique)

15.02.2019

A.I.P.P. (Atteinte permanente à l’Intégrité Physique et Psychique)

15 février 2019 . 

Réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant d’une atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable.
Cette situation :

  • est appréciée par un examen clinique approprié,
  • prend également en compte :
    • les phénomènes douloureux, les répercussions psychologiques normalement liées à l’atteinte séquellaire décrite,
    • les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours,
  • médicalement constatée après consolidation* est comparée à l’état de santé antérieur à l’accident.