Année d’assurance

15.02.2019

Année d’assurance

15 février 2019 . 

Période comprise entre deux échéances principales. Toutefois :

  • la première année d’assurance est la période comprise entre la date d’effet et la prochaine échéance principale,
  • la dernière année d’assurance est la période comprise entre la dernière date d’échéance principale et la date d’expiration du contrat.