Catastrophes naturelles

15.02.2019

Catastrophes naturelles

15 février 2019 . 

Les personnes qui possèdent une assurance de dommages (incendie, dégât des eaux…) pour leur habitation, leur entreprise, leur véhicule…, bénéficient automatiquement de la garantie catastrophes naturelles. Elle couvre les dommages matériels directs causés à ces biens, dans les communes déclarées en situation de catastrophe naturelle par arrêté interministériel publié au Journal officiel. L’arrêté détermine les zones et les périodes de la catastrophe naturelle ainsi que la nature des dommages (inondations, coulées de boues, mouvements de terrains, chocs mécaniques liés à l’action des vagues…). Une franchise reste toujours à la charge des assurés Pour les biens autres que les véhicules terrestres à moteur, en cas de sinistres répétitifs et si la commune n’est pas dotée d’un plan de prévention des risques (PPR), la franchise est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues, pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation.