Constat amiable

15.02.2019

Constat amiable

15 février 2019 . 

Document à remplir par 2 assurés impliqués dans un accident automobile ou un dégât des eaux. Il est complété, signé par les assurés puis renvoyé à la compagnie d’assurance. Il vise à déterminer les responsabilités de chacun des assurés. Une rédaction claire et complète est indispensable à une juste attribution des responsabilités. Il a un caractère irrévocable dès lors qu’il est signé par les 2 parties.