Dommages immatériels

15.02.2019

Dommages immatériels

15 février 2019 . 

Tout préjudice pécuniaire résultant de la privation de jouissance d’un droit, de l’interruption d’un service rendu par une personne ou par un bien meuble ou immeuble, ou de la perte d’un bénéfice, et qu’entraîne directement la survenance de dommages corporels ou matériels garantis.