Tout savoir sur la loi Lemoine

L’univers de l’assurance emprunteur a connu une avancée significative avec l’adoption de la loi Lemoine en 2022. Mais en quoi consiste cette loi ? Qu’est-ce qu’elle change pour les emprunteurs ? Penchons-nous sur les détails de cette législation et ce qu’elle apporte comme nouveautés.

 

Un vent de renouveau dans le monde de l’assurance emprunteur

Les Français désireux de contracter un prêt immobilier ont souvent recours à l’assurance emprunteur, une étape parfois perçue comme complexe. Heureusement, le paysage législatif de cette assurance vient de vivre une métamorphose avec la loi Lemoine. Cette loi promulguée le 28 février 2022 ouvre la voie à de nouvelles dispositions avantageuses pour les emprunteurs.

 

La flexibilité accrue en matière de résiliation

Depuis le 1er septembre 2022, tout emprunteur a la possibilité de résilier son contrat d’assurance emprunteur à n’importe quel moment. Une grande nouveauté, car jusqu’alors, il fallait attendre la date d’anniversaire du contrat pour envisager une telle démarche.
Question : est-ce que je peux résilier mon assurance même si j’ai souscrit mon prêt avant le 1er juin 2022 ?
Réponse : oui, cette mesure s’applique à tous, y compris ceux qui ont souscrit un prêt avant cette date.

 

Mettre en concurrence les offres pour un tarif plus attractif

Grâce à cette nouvelle loi, les emprunteurs pourront jouer sur la concurrence afin de bénéficier d’un tarif plus avantageux. Cependant, il est crucial que le nouveau contrat offre des garanties au moins équivalentes au précédent.
Question : que se passe-t-il si le nouveau contrat d’assurance ne respecte pas les caractéristiques de mon contrat initial ?
Réponse : votre banque est en droit de refuser la substitution si les garanties ne sont pas équivalentes.

 

La procédure de changement d’assurance emprunteur

Changer d’assurance n’est pas un parcours du combattant. Il suffit d’envoyer une demande de résiliation à l’assureur, puis une demande de substitution d’assurance à la banque. En cas de refus de la part de la banque, celle-ci doit préciser les raisons du rejet. Si elle donne son accord, elle dispose de 10 jours ouvrés pour apporter les modifications nécessaires au contrat de prêt.

 

Les mesures favorables pour les anciens malades

Outre la flexibilité de résiliation, la loi Lemoine réduit à 5 ans le droit à l’oubli des anciens malades du cancer, de l’hépatite C et d’autres maladies chroniques. De plus, pour les emprunts de moins de 200 000 € par assuré et remboursables avant les 60 ans de l’emprunteur, le questionnaire de santé est supprimé.
Question : si je suis un ancien malade du cancer, quand puis-je envisager de ne plus mentionner cette maladie dans mon dossier ?
Réponse : grâce à la loi Lemoine, après 5 ans, vous avez le droit à l’oubli et n’avez pas à déclarer cette ancienne maladie.

 

Une loi qui renforce les droits des emprunteurs

La loi Lemoine, par ses dispositions inédites, renforce la position de l’emprunteur face aux assureurs et aux banques. Elle facilite non seulement la résiliation des contrats d’assurance emprunteur, mais elle établit également un cadre plus juste pour les anciens malades. Une avancée majeure pour un accès plus transparent et équitable à l’assurance emprunteur.

 

Plus d’information sur l’article de loi

Nous avons synthétisé les articles de la loi Lemoine ;
Résumé : le texte met en avant la volonté de faciliter la résiliation de l’assurance emprunteur et d’étendre les droits des assurés, notamment en ce qui concerne le droit à l’oubli pour certaines pathologies.

Titre IER : DROIT DE RÉSILIATION À TOUT MOMENT DE L’ASSURANCE EMPRUNTEUR ET AUTRES MESURES DE SIMPLIFICATION
Article 1 :

• La résiliation de l’assurance emprunteur peut désormais être effectuée à tout moment.
• Les modalités d’envoi pour la résiliation sont mises à jour.

Article 2 :

• Des ajustements sont apportés au code de la consommation concernant l’assurance emprunteur.
• Les raisons de refus de résiliation doivent être explicitement indiquées.

Article 3 :

• L’assureur doit informer chaque année l’assuré de son droit de résiliation et de la manière de le faire.
• Des sanctions sont prévues pour non-respect de cette obligation. (Amende <3000€ pour une personne physique et 15000 pour une personne morale).

Article 4 :

• Ajout d’une précision sur la durée de l’assurance dans le code de la consommation.

Article 5 :

• Précise le délai pour l’avenant après une demande de substitution d’assurance.

Article 6 :

• Ajout d’une mention sur le mode d’amortissement dans le code de la consommation.

Article 7 :

• Introduction de sanctions pour les prêteurs qui ne respectent pas certaines obligations.

Article 8 :

• Cette législation s’applique aux nouvelles offres de prêts à partir du 1er juin 2022 et aux contrats d’assurance en cours à partir du 1er septembre 2022.

 

Titre II : DROIT À L’OUBLI ET ÉVOLUTION DE LA GRILLE DE RÉFÉRENCE DE LA « CONVENTION AERAS »

Article 9 :

• Limitation du délai durant lequel les assureurs peuvent collecter des informations médicales sur des pathologies cancéreuses et l’hépatite virale C à cinq ans après la fin du traitement.
• Incitation à la négociation pour élargir le droit à l’oubli à d’autres pathologies et augmenter le montant mentionné dans le code de la santé publique.