Loi Chatel : comment ça marche ?

21.02.2023

Loi Chatel : comment ça marche ?

21 février 2023 . 
Charlotte Morin

La loi Chatel impose aux assureurs d’envoyer chaque année à leurs clients une proposition de renouvellement de leur contrat au moins 15 jours avant la date d’échéance. Si l’assuré ne reçoit aucune notification avant la date anniversaire du contrat, il peut résilier le contrat à tout moment à compter de la date de renouvellement. Cette proposition doit indiquer le montant de la prime d’assurance pour l’année à venir et tout changement dans les garanties et les conditions du contrat. Les assurés peuvent alors accepter ou refuser cette proposition, ou négocier avec leur assureur pour trouver des conditions plus avantageuses.

La loi Chatel vise à renforcer la protection des consommateurs en leur donnant plus de temps et d’informations pour prendre une décision éclairée sur leur assurance.