Bilan annuel 2017 d’application des dispositifs AGIRA 1 et AGIRA 2 par Thélem prévoyance :

NOMBRE DE
CONTRATS
NOMBRE
D’ASSURÉS
MONTANT
ANNUEL
NOMBRE MONTANT
ANNUEL
ayant donné lieu à instruction/ recherche par l’entreprise d’assurance (*) centenaires non décédés, y compris ceux pour lesquels il existe une présomption de décès (toutes provisions techniques confondues) des contrats des assurés centenaires non décédés de contrats classés « sans suite » par l’entreprise d’assurance de contrats classés « sans suite » par l’entreprise d’assurance
2016 0 0 0 € 0 contrat 0 €
2017 0 0 0 € 0 contrat 0 €

 

(*) Le nombre de contrats ayant donné lieu à instruction/recherche par l’entreprise d’assurance concerne les contrats en cours au-delà d’une période de six mois après connaissance du décès ou échéance du contrat.

MONTANT
ANNUEL
NOMBRE DE
CONTRATS
NOMBRE DE
DÉCÈS CONFIRMÉS
MONTANT DE
CAPITAUX
et nombre de contrats dont l’assuré a été identifié comme décédé (article L. 132-9-2) réglés et montant annuel (article L.,132-9-2) d’assurés/ nombre de contrats concernés/ montant des capitaux à régler (capitaux décès et capitaux constitutifs de rente) à la suite des consultations au titre de l’article L. 132-9-3 intégralement réglés dans l’année aux bénéficiaires/ nombre de contrats intégralement réglés aux bénéficiaires à la suite des consultations au titre de l’article L. 132-9-3
2016 30 000€ pour 1 contrat 1 contrat pour 30 000 € 0 contrat
0 €
0 contrat
0 €
2017 0 contrat 0€ 0 contrat 0€ 0 contrat 0€ 0 contrat 0€

 

Dans le cadre du dispositif, ce sont 19 843 contrats qui ont été soumis à AGIRA en 2017. En 2016, le nombre de contrats soumis était de 16 674.

Article L132-9-2 – AGIRA 1

Créé par Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 – art. 8 JORF 16 décembre 2005

Toute personne physique ou morale peut demander par lettre à un ou plusieurs organismes professionnels représentatifs, habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé de l’économie, à être informée de l’existence d’une stipulation effectuée à son bénéfice dans une police souscrite par une personne physique dont elle apporte, par tout moyen, la preuve du décès. Dans les quinze jours suivant la réception de la lettre mentionnée au premier alinéa, l’organisme transmet cette demande aux entreprises agréées pour exercer les opérations d’assurance dépendant de la durée de la vie humaine. Lorsque la personne morale ou physique mentionnée audit alinéa est désignée dans une police comme bénéficiaire, ces entreprises disposent d’un délai d’un mois pour l’informer de l’existence d’un capital ou d’une rente garantis payables à son bénéfice.

Article L132-9-3 – AGIRA 2

Modifié par Loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 – art. 3 (VD)

1. Les entreprises d’assurance mentionnées au 1° de l’article L. 310-1 du présent code ainsi que les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale s’informent, au moins chaque année, dans les conditions prévues au II du présent article, du décès éventuel de l’assuré.

2. Les organismes professionnels mentionnés à l’article L. 132-9-2 consultent chaque année, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données figurant au répertoire national d’identification des personnes physiques et relatives au décès des personnes qui y sont inscrites. Les entreprises d’assurance ainsi que les institutions de prévoyance et unions mentionnées au I obtiennent de ces organismes professionnels communication de ces données en vue d’effectuer des traitements de données nominatives. Ces traitements ont pour objet la recherche des assurés, des souscripteurs et des bénéficiaires décédés des contrats d’assurance sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation, à l’exception de ceux au porteur.