Catastrophe technologique qu’est-ce que c’est ?
La loi Bachelot du 30 juillet 2003 impose désormais aux assureurs d’inclure systématiquement la garantie catastrophes technologiques dans leurs contrats multirisques habitation. Que couvre-t-elle précisément ? Comment l’activer ? Retour sur cette garantie méconnue.
Qu’est-ce qu’une catastrophe technologique ?
En droit des assurances, une catastrophe technologique se définit comme un accident touchant l’un de ces trois ouvrages :
- Installation classée, c’est-à-dire soumise à autorisation ou déclaration (sites classés Seveso*, par exemple)
- Stockage souterrain de produits dangereux (produits chimiques, hydrocarbures…)
- Véhicule de transport de matières dangereuses
* site industriel manipulant, produisant ou stockant des substances pouvant être dangereuses pour l’homme et l’environnement
À noter : exemple de catastrophe technologique en France
Le 21 septembre 2001, l’usine AZF de Toulouse, produisant des engrais azotés, explose. La catastrophe entraîne la mort de 31 personnes et détruit de nombreuses résidences et équipements professionnels alentour.
Comment la garantie catastrophes technologiques de l’assurance habitation s’applique-t-elle ?
La garantie catastrophes technologiques s’active uniquement si les deux conditions suivantes sont remplies :
- L’accident rend au moins 500 logements inhabitables
- L’accident fait l’objet d’un arrêté interministériel publié au Journal officiel (JO), reconnaissant l’état de catastrophe technologique
Attention, cette garantie spécifique ne fait pas partie des assurances obligatoires. Aussi, si vous avez souscrit une formule d’assurance habitation basique, vous n’êtes vraisemblablement pas couvert contre les catastrophes technologiques.
Que couvre la garantie catastrophes technologiques ?
Cette garantie protège à la fois les biens immobiliers et les biens mobiliers.
Indemnisation des biens immobiliers
Les propriétaires de biens immobiliers, touchés par une catastrophe technologique, doivent être indemnisés par leur assureur, sans limite de montant ni franchise. Dans le cas où le bien est irréparable, l’indemnisation doit permettre l’acquisition d’un bien équivalent, dans le même secteur géographique.
La garantie catastrophe technologique inclut également la prise en charge de divers frais annexes, tels que :
- Le frais de démolition
- Les frais de déblaiement
- Les frais de décontamination
- Les honoraires d’architecte
- Les frais de nettoyage pour rendre le logement à nouveau habitable
Indemnisation des biens mobiliers
S’agissant des biens mobiliers (électroménager, meubles…), l’assurance est tenue de prendre en charge leur réparation ou, à défaut, leur remplacement à neuf. Ceci, sans appliquer ni franchise ni coefficient de vétusté.
Bon à savoir : les biens exclus de cette garantie
La garantie catastrophes technologiques ne couvre pas les dépendances (garage, abri de jardin, cave, grange…) ni les biens mobiliers s’y trouvant. Les biens professionnels (ordinateur portable, outils…) présents au domicile lors de la catastrophe sont également exclus de la garantie.
Comment déclarer un sinistre après une catastrophe technologique ?
Le sinistre doit être déclaré auprès de votre assurance dans les 5 jours ouvrés suivant sa survenue. De préférence, adressez votre déclaration par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce courrier, indiquez notamment la nature, la date, l’heure et le lieu de l’accident, les types de dommages subis (matériels et/ou corporels), leur importance et l’état estimatif des biens mobiliers/immobiliers touchés par l’accident.
Au regard des progrès techniques opérés sur le territoire ces dernières années, la garantie catastrophes technologiques apparaît comme essentielle pour se protéger d’éventuels incidents. Sachez enfin que si vous n’êtes pas protégé contre ce risque, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) peut, sous certaines conditions, indemniser vos dommages immobiliers.
Ce qu’il faut retenir sur la garantie catastrophes technologiques :
- Cette garantie ne joue que si l’incident concerne l’un de ces trois ouvrages : installation classée, stockage souterrain de produits dangereux, véhicule de transport de matières dangereuses.
- Deux conditions doivent être réunies pour être indemnisé : l’accident rend au moins 500 logements inhabitables et un arrêté de catastrophe technologique a été publié au JO.
- Il existe des exclusions de garantie (dépendances et biens s’y trouvant, biens professionnels présents au domicile au moment de l’incident).
