Assurance risques locatifs

L’assurance risques locatifs est prévue à l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relatif aux rapports locatifs. Le locataire a l’obligation « de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire ». Il doit être en capacité de produire au bailleur une attestation d’assurance justifiant de cette couverture lors de la remise des clés et chaque année, sur simple demande.

Le locataire est, en effet, pleinement responsable des dommages pouvant survenir dans son espace personnel comme un dégât des eaux, une explosion ou encore un incendie. Il doit aussi tenir compte des éventuels dommages matériels.

Bon à savoir : ne pas confondre avec la Garantie des Risques Locatifs (GRL).
La GRL, aujourd’hui remplacée par la garantie Visale, a pour objectif de protéger les propriétaires bailleurs contre les risques de loyers et charges impayés ou de dégradation du logement loué.

L’obligation de souscrire une garantie risques locatifs ne concerne que les locations faisant l’objet d’un contrat de location de logement à usage d’habitation. De plus, le logement doit constituer la résidence principale du loueur.

A contrario, elle ne concerne donc pas la location saisonnière ou d’un logement de fonction. Cependant, si l’obligation légale ne s’applique pas dans ces cas, les risques encourus par le locataire sont les mêmes. Mieux vaut donc vérifier que l’on est assuré contre certains risques comme l’incendie ou le dégât des eaux.

L’assurance risques locatifs prend en charge les dommages causés au logement en cas de circonstances exceptionnelles comme un départ d’incendie, une explosion ou un dégât des eaux.

Elle ne couvre que les dommages subis par le bien loué. En cas de sinistre, si des voisins et des tiers sont également concernés, aucune indemnisation n’est prévue. Pour être couvert dans cette situation, il faut souscrire une garantie facultative spécifique (recours des voisins et des tiers). C’est également le cas pour assurer vos biens personnels. Ces derniers ne sont pas nécessairement couverts par l’assurance risques locatifs. C’est le rôle de l’assurance multirisques habitation.

Bon à savoir : certaines assurances couvrent plusieurs risques.
L'assurance habitation peut inclure la responsabilité civile, l’assurance risques locatifs ainsi que la protection de vos biens personnels. Des options comme la garantie vol ou la garantie bris de glace peuvent également y être incluses.

Chaque contrat de location peut nécessiter des garanties spécifiques, ce qui signifie qu'il est essentiel de bien comprendre vos besoins avant de souscrire à une police d'assurance.

Bail Mobilité et Contrat de Cautionnement

Le bail mobilité, une forme de contrat de location spécifique, dure moins de 30 ans et s'adresse aux personnes en mobilité professionnelle ou étudiant. Il ne nécessite pas de dépôt de garantie, mais l'assurance risque locatif peut toujours être une bonne idée pour une protection supplémentaire.

Un contrat de cautionnement, dans lequel une tierce partie (le garant) accepte de couvrir les loyers et charges si le locataire ne peut pas payer, peut également bénéficier de l'assurance risque locatif. Le portant garant peut ainsi bénéficier d'une certaine protection financière en cas de dommages subis par le logement.

Si vous ne produisez pas l’attestation d’assurance à votre bailleur au moment de la remise de clés et chaque année, le propriétaire peut vous mettre en demeure.

Sans remise de ce document dans un délai d’un mois, il lui est possible de souscrire une assurance risques locatifs pour votre compte. Dans ce cas, le coût de la prime d’assurance viendra en supplément du paiement du loyer. Il peut, en outre, majorer le montant de la prime de 10 % afin d’être dédommagé pour les démarches supplémentaires effectuées. Dans le pire des cas le propriétaire pourra résilier le bail en vous informant par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre 6 mois avant la date butoir.