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Constat amiable : tout ce qu’il faut savoir

25.09.2019

Constat amiable : tout ce qu’il faut savoir

25 septembre 2019 . 
Thélem assurances

Le constat amiable est le document officiel européen qu’il convient d’utiliser en cas d’accident automobile. Si vous rencontrez un sinistre, il vous permet de remplir vos obligations déclaratives sur un seul et même document afin de vous protéger et d’accélérer l’indemnisation par votre assurance. Thélem vous présente donc tout ce que vous devez savoir à propos du constat amiable.

 

A quoi sert le constat amiable ?

Le principal intérêt du constat amiable est d’établir les circonstances de l’accident afin de déterminer les responsabilités des conducteurs impliqués. Il vous protègera donc légalement. Il est également important pour les assurances afin qu’elles puissent vous indemniser.

 

“Le constat amiable n’est pas obligatoire, mais faites-le à chaque accident”

 

Par principe, le constat amiable n’est pas une obligation. Cependant, il est fortement conseillé de le faire lors d’un accident. Vous y avez tout intérêt puisque mettre les circonstances de l’accident à l’écrit facilite l’indemnisation par votre assureur auto. Sans ce document, vous pouvez ne pas recevoir d’indemnisation.

 

Il est possible de ne pas du tout être en accord avec l’autre conducteur, vous êtes donc en droit de refuser son constat amiable. En revanche, il sera plus difficile pour vous de recevoir des indemnisations sans constat.

 

Quelles sont les conditions pour établir un constat amiable ?

Pour remplir un constat amiable, il faut qu’il y ait un accident de la route impliquant au moins deux véhicules. L’accident ne doit pas être nécessairement grave pour établir un constat amiable, on peut y avoir recours quelque soit la gravité de l’accident. Il est d’ailleurs conseillé d’y penser même pour un accident minime, les arrangements effectués à la hâte sont rarement satisfaisants.

 

Lorsque l’accident implique plus de deux véhicules, chaque conducteur doit établir un constat avec le véhicule de derrière et celui de devant. Autrement dit, vous ne remplirez jamais plus de deux constats pour un seul et même accident.

 

Lorsqu’un seul véhicule est impliqué dans un accident, vous ne devez pas établir de constat amiable, mais une déclaration de sinistre, que vous remettrez ensuite à votre assurance auto.

 

Comment fonctionne le constat amiable ? 

Maintenant que la notion de constat amiable est plus claire, il convient de bien comprendre son fonctionnement pour éviter les erreurs et les mésaventures avec votre assureur.

 

Les circonstances sont l’élément essentiel

Afin de déterminer précisément les responsabilités, la colonne “circonstances” est un élément essentiel du constat. Il faut donc la rédiger avec soin. Vous devez y décrire la situation de votre véhicule et la manoeuvre que vous réalisiez au moment de l’accident.

N’oubliez pas que le constat amiable ne concerne que la situation des véhicules au moment du choc. Si, par exemple, vous sortiez d’un parking 100 mètres avant que l’accident ne se produise, il ne faut pas l’indiquer sur le document.

 

Le croquis doit être fidèle à la réalité !

Le croquis doit être le plus complet possible et lisible, si bien, que le nom des routes, chaussées et autres doivent y figurer. Illustrez la signalisation horizontale par le biais de flèches et lignes, les panneaux et feux par une signalisation verticale. Chaque détail est primordial pour votre assureur alors ne négligez rien.

 

Ainsi, vous devez :

 

  • Dessiner les panneaux de signalisation 
  • Dessiner les éventuels obstacles
  • Dessiner des croix pour symboliser les témoins
  • Dessiner en pointillé l’axe médian de la route

 

Comment fonctionne la responsabilité ?

La responsabilité qui vous sera désignée dépend de 3 cas conventionnels : 

 

  1. Vous n’êtes pas responsable : dans ce cas, vous êtes pris en charge par votre assurance.
  2. La responsabilité est partagée : le remboursement dépend de ce qui est prévu dans votre contrat.
  3. Vous êtes responsable à 100% : vous n’êtes pas remboursé, sauf si vous êtes assuré tous risques.

 

Dans certains cas exceptionnels, l’assurance peut, ne pas arriver à déterminer les responsabilités d’un accident, elle est donc désignée comme équivalente pour les deux parties du constat. Autrement dit, 50% pour vous, et 50% pour l’autre conducteur, les indemnisations suivent donc également ce schéma.

 

La signature du constat n’est pas obligatoire !

Il est possible d’être en désaccord avec l’autre conducteur. Dans ce cas, il est important de le préciser dans la partie “observation”. Si vous ne le faites pas, l’assurance ne peut vous donner raison, il faut le préciser par écrit, un désaccord affirmé oralement ne suffit pas. Lorsque le constat amiable est rempli et signé, l’assurance ne prend en compte que les informations qui y sont renseignées, vous comme l’autre conducteur ne pouvez ajouter aucune précision.

 

Si le désaccord est trop important entre vous et le conducteur, vous n’êtes pas obligé de signer le constat amiable. Dans ce cas de figure, il convient de demander les coordonnées de l’autre conducteur afin que votre assurance puisse entrer en contact avec lui par la suite. Pensez à noter le numéro de sa plaque d’immatriculation.

 

Après signature, le constat n’est plus modifiable ! 

Une fois les signatures apposées sur le document, il n’est plus possible de modifier ce dernier. Prenez donc bien garde à bien relire le document et de vérifier que vous soyez d’accord avec tout ce qui y est mentionné avant de le signer, car il sera impossible d’effectuer un retour en arrière.

 

Le conseil d’expert Thélem : Préférez utiliser un stylo à bille afin d’éviter les falsifications et pour que le second volet du constat soit plus lisible.

 

Quelles sont les démarches à respecter ?

Il convient, premièrement, de remplir le recto du constat sur les lieux mêmes du choc. Le constat amiable est rédigé et signé par les deux conducteurs, puis chacun conserve un exemplaire.

 

Ensuite, le verso du constat (la rubrique “déclaration”) peut-être rempli plus tard, de manière individuelle.

 

Une fois le constat amiable terminé, vous avez 5 jours pour le transmettre à votre assurance. Vous devrez le faire par courrier recommandé avec avis de réception.

 

N’oubliez pas : Si vous êtes perdu lors de l’établissement du document, il y a un mode d’emploi présent sur tous les constats amiables, n’hésitez donc pas à le consulter.

 

Le constat amiable fonctionne-t-il en ligne ?

Depuis décembre 2014, il est maintenant possible de faire ce qu’on appelle un “e-constat”, en ligne en format dématérialisé. Pour ce faire, vous devez être équipé d’un smartphone ou d’une tablette, sur laquelle vous aurez installé l’application “ e-constat auto “.

 

Le e-constat amiable peut être rempli à deux, mais chacun peut également remplir le sien de son côté. C’est au bon vouloir de l’autre conducteur et vous.

 

Une fois le document établi, l’application vous propose un récapitulatif, qui vous laisse la possibilité de bien relire et de modifier si besoin, prenez donc votre temps pour vérifier que chaque élément de l’accident y soit notifié, et que vous n’avez pas fait d’erreur.

 

Ensuite, vous devez signer le constat, et l’application envoie automatiquement le constat à votre assurance, et par le même biais, vous recevez une version PDF du constat amiable sur votre boite mail.

 

En revanche, il existe des cas spécifiques où seul le format papier est valide :

 

  • L’accident implique plus de deux véhicules
  • L’accident a causé des dommages corporels
  • Les véhicules ne sont pas immatriculés et assurés en France
  • L’accident a eu lieu à l’étranger