Assurance risques locatifs

L’assurance risques locatifs est prévue à l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relatif aux rapports locatifs. Le locataire a l’obligation « de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire ». Il doit être en capacité de produire au bailleur une attestation d’assurance justifiant de cette couverture lors de la remise des clés et chaque année, sur simple demande.

Le locataire est, en effet, pleinement responsable des dommages pouvant survenir dans le logement loué comme un dégât des eaux, une explosion ou encore un incendie.

Bon à savoir : ne pas confondre avec la Garantie des Risques Locatifs (GRL).
La GRL, aujourd’hui remplacée par la garantie Visale, a pour objectif de protéger les propriétaires bailleurs contre les risques de loyers impayés ou de dégradation du logement loué.

L’obligation de souscrire une garantie risques locatifs ne concerne que les locations faisant l’objet d’un contrat de location de logement à usage d’habitation. De plus, le logement doit constituer la résidence principale du loueur.

A contrario, elle ne concerne donc pas la location saisonnière ou d’un logement de fonction. Cependant, si l’obligation légale ne s’applique pas dans ces cas, les risques encourus par le locataire sont les mêmes. Mieux vaut donc vérifier que l’on est assuré contre certains risques comme l’incendie ou le dégât des eaux.

L’assurance risques locatifs prend en charge les dommages causés au logement en cas de circonstances exceptionnelles comme un départ d’incendie, une explosion ou un dégât des eaux.

Elle ne couvre que les conséquences dommageables affectant le bien loué. En cas de sinistre, si des voisins et des tiers sont également concernés, aucune indemnisation n’est prévue. Pour être couvert dans cette situation, il faut souscrire une garantie facultative spécifique. C’est également le cas pour assurer vos biens personnels. Ces derniers ne sont pas nécessairement couverts par l’assurance risques locatifs. C’est le rôle de l’assurance multirisques habitation.

Bon à savoir : certaines assurances couvrent plusieurs risques.
L'assurance habitation peut inclure la responsabilité civile, l’assurance risques locatifs ainsi que la protection de vos biens personnels.

Si vous ne produisez pas l’attestation d’assurance à votre bailleur au moment de la remise de clés et chaque année, le propriétaire peut vous mettre en demeure.

Sans remise de ce document dans un délai d’un mois, il lui est possible de souscrire une assurance risques locatifs pour votre compte. Dans ce cas, le coût de la prime d’assurance viendra en supplément du paiement du loyer. Il peut, en outre, majorer le montant de la prime de 10 % afin d’être dédommagé pour les démarches supplémentaires effectuées.