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Les installations électriques dans vos locaux

13.03.2019

Les installations électriques dans vos locaux

13 mars 2019 . 
Thélem assurances

Règles de maintenance

Établissement assujetti au Code du Travail

Art.R. 4226-16.-L’employeur procède ou fait procéder, périodiquement, à la vérification des installations électriques afin de s’assurer qu’elles sont maintenues en conformité avec les règles de santé et de sécurité qui leur sont applicables.

Cette périodicité est fixée à un an par l’arrêté du 10.10.2000 et la vérification doit être réalisée par un organisme agréé par le ministère du travail (agréé COFRAC).

Un contrôle doit être également réalisé à chaque modification apportée à la structure de l’installation électrique.

Établissement recevant du public

De la 1ère à la 4ème catégorie
La vérification des installations électriques doit être réalisée annuellement par un organisme de contrôle agréé (article EL 19 de l’arrêté du 25 juin 1980 modifié).

5ème catégorie
La vérification et l’entretien des installations électriques doivent être réalisés par des techniciens compétents (Article PE 4 de l’arrêté du 25 juin 1980 modifié), sans que la fréquence soit définie.

Installations classées pour la protection de l’environnement

Les obligations sont définies dans l’arrêté préfectoral ou la réglementation applicable au type d’exploitation.

La déclaration de contrôle électrique

Le compte rendu de vérification périodique appelé « Q18 » est un document complémentaire au rapport de vérification et est délivré par un organisme de contrôle agréé « Assurance ».

Il se présente sous la forme d’un feuillet recto-verso et a pour objet de signaler si l’installation présente des anomalies pouvant être à l’origine d’un incendie ou d’une explosion.

Thermographie infrarouge

Le contrôle des installations électriques par thermographie infrarouge (réalisé au moyen d’une caméra thermique) a pour objet de mesurer la température de fonctionnement des équipements électriques (canalisations, disjoncteurs, contacteurs,…) et de comparer celle-ci à la température normale d’exploitation.

En effet, une canalisation électrique sous dimensionnée, insuffisamment aérée ou présentant une cosse desserrée sur un contacteur, surchauffe et peut être à l’origine d’un départ de feu. Ce type de contrôle permet de repérer ces points chauds, de définir les mesures correctives à réaliser et le délai à respecter pour la réalisation des réparations. Il convient de noter que souvent, les réparations sont simples (resserrage de cosse, rééquilibrage des phases,…) et relativement peu onéreuses.

La vérification devrait être réalisée conformément au document technique APSAD D19 et faire l’objet d’un compte rendu de vérification Q19. Afin de s’assurer du niveau de qualification du vérificateur, celui-ci doit être titulaire d’une attestation de compétence à ce référentiel délivrée par le CNPP.

Lors de la vérification, l’ensemble des appareils de puissance susceptibles d’être en fonctionnement simultané devraient être en état de marche, ceci afin de s’assurer de l’adéquation entre le dimensionnement de l’installation électrique et l’exploitation qui en est faite.

Dans les entreprises où sont présents ce type d’appareils (four, machine-outil,…), ce type de contrôle devrait être réalisé annuellement.

Par ailleurs, il est conseillé de procéder à ce contrôle à la mise en service d’une installation neuve ou après avoir apporté des modifications importantes à celle-ci.

En effet, il n’est pas rare de constater des échauffements anormaux (souvent des mauvais serrages de cosses). Cela permet de contrôler le parfait achèvement de l’installation et/ou de faire procéder aux réparations dans la période de garantie.

Habilitation électrique

  • Art.R. 4544-9.-Les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ne peuvent être effectuées que par des travailleurs habilités.
  • Art.R. 4544-10.-Un travailleur est habilité dans les limites des attributions qui lui sont confiées. L’habilitation, délivrée par l’employeur, spécifie la nature des opérations qu’il est autorisé à effectuer.
    • Avant de délivrer l’habilitation, l’employeur s’assure que le travailleur a reçu la formation théorique et pratique qui lui confère la connaissance des risques liés à l’électricité et des mesures à prendre pour intervenir en sécurité lors de l’exécution des opérations qui lui sont confiées.
    • L’employeur délivre, maintient ou renouvelle l’habilitation selon les modalités contenues dans les normes mentionnées à l’article R. 4544-3.
    • L’employeur remet à chaque travailleur un carnet de prescriptions établi sur la base des prescriptions pertinentes de ces normes, complété, le cas échéant, par des instructions de sécurité particulières au travail effectué.

Commentaire :
L’habilitation électrique, auparavant conseillée, est devenue obligatoire à compter de juillet 2011. La norme de référence est la NF C 18-510. La démarche d’habilitation est décrite dans le document « L’habilitation électrique » édité par l’INRS (lien ci-après).

En savoir plus

  • Entreprise titulaire de l’agrément « Assurance » : cnpp.com
  • Liste des organismes accrédités par le Comité français d’accréditation (COFRAC) pour la vérification des installations électriques : travailler-mieux.gouv.fr